Accueil > 19/07/2016. Séance publique. Question orale sur la règle de constructibilités pour les territoires non couverts par un SCOT opposable

Vidéothèque

19/07/2016. Séance publique. Question orale sur la règle de constructibilités pour les territoires non couverts par un SCOT opposable

Le sénateur Bernard Delcros interroge la ministre du Logement sur la généralisation de la règle de constructibilité limitée dans les territoires qui ne sont pas couverts par un SCoT, et ce, dès 2017.

Il attire son attention sur les conséquences financières pour ces collectivités et défend le report de cette mesure au 1er janvier 2018 afin de permettre aux territoires qui se seraient engagés dans l'élabortion d'un SCot avant le 31 décembre 2016, de se mettre en ordre de marche, dans de meilleures conditions.