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17/04/2018. Séance publique. Examen de la Proposition de loi Eau et Assainissement

Le sénateur Bernard Delcros plaide pour un report en 2026 du transfert de compétences Eau et assainissement afin de laisser plus de temps aux collectivités pour s'organiser. Il défend aussi deux propositions : (1) permettre aux communes de conserver la compétence "eau pluviale" sans limitation dans le temps ; (2) permettre aux intercommunalités qui ont la compétence de l'assainissement autonome de la conserver jusqu'en 2026 sans se voir imposer le transfert de l'assainissement collectif.