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28/11/2018. Projet de loi de finances 2019. Bernard Delcros défend la mise en place d’une redevance au profit des collectivités locales

Certaines concessions de barrages hydroélectriques, notamment dans le Cantal, sont arrivées à échéance mais n’ont pas encore été renouvelées. Durant cette période de transition elles sont placées sous le régime dit du « délai glissant » qui les exonère du paiement de  la redevance, ce qui prive les collectivités (département, EPCI et communes) d’une recette, parfois très importante.

« Et cette période transitoire peut durer plusieurs années ! » souligne le sénateur Bernard Delcros qui a défendu, au nom de son groupe, un amendement également présenté par d’autres  groupes du Sénat, pour que le paiement de la redevance se poursuive durant cette période de transition. Cet amendement qui a reçu un avis favorable du gouvernement a été adopté à l’unanimité. Les collectivités devraient retrouver leur recette dès la 1er janvier 2019

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PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
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