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Janvier 2016. Projet de loi « Chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat » – Fonds de péréquation à flécher vers les CCI

5 rect. bis

Cet amendement propose de flécher vers les CCI  les plus en difficulté, situées en zones rurales et hyper-rurales, la moitié au moins des 18 millions d’euros alloués au Fonds de péréquation entre les CCI, institué par l’article 136 de la loi de finances pour 2016.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

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BP 14 – 15300 Murat