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Janvier 2016. Projet de loi « Chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat » – Fonds de péréquation à flécher vers les CCI

5 rect. bis

Cet amendement propose de flécher vers les CCI  les plus en difficulté, situées en zones rurales et hyper-rurales, la moitié au moins des 18 millions d’euros alloués au Fonds de péréquation entre les CCI, institué par l’article 136 de la loi de finances pour 2016.

Amendement adopté

 
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> Dimanche 26 juin 2022, Murat

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