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Janvier 2016. Projet de loi « Chambres de commerce et d’industrie et chambres de métiers et de l’artisanat » – Fonds de péréquation à flécher vers les CCI

5 rect. bis

Cet amendement propose de flécher vers les CCI  les plus en difficulté, situées en zones rurales et hyper-rurales, la moitié au moins des 18 millions d’euros alloués au Fonds de péréquation entre les CCI, institué par l’article 136 de la loi de finances pour 2016.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Vendredi 15 septembre 2023, Paris

AG du Parlement Rural Français

> Mardi 19 septembre 2023, Paris

Au ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre des « Dialogues de Bercy »

> Lundi 2 octobre 2023, Paris – Sénat

Reprise des travaux législatifs en séance publique

 

 

 

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