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Octobre 2015. Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural

L’objectif de cette proposition de loi est de mettre en oeuvre une  politique de cohésion territoriale et de solidarité pour les territoires ruraux, à l’image des dispositifs existants en matière de politique de la ville.

L’article 2 définit les territoires ruraux en difficulté qui pourraient s’engager dans de tels contrats.

L’article 9 garantit aux territoires ayant souscrit un Contrat Territorial de Développement Rural le maintien pendant toute la durée du contrat, des dotations et des dispositifs d’exonération liés aux zones de revitalisation rurale.

Adoptée en 1ère lecture au Sénat

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

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