Accueil > Novembre 2017. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2018 – Taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de médicaments

Novembre 2017. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2018 – Taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs de médicaments

396 rect

Cet amendement propose d’exclure les médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Vendredi 15 septembre 2023, Paris

AG du Parlement Rural Français

> Mardi 19 septembre 2023, Paris

Au ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre des « Dialogues de Bercy »

> Lundi 2 octobre 2023, Paris – Sénat

Reprise des travaux législatifs en séance publique

 

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat