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Novembre 2017. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2018 – Saisie des directeurs de l’union nationale des caisses d’assurance maladie

398 rect.

Cet amendement précise que dans le cas d’un motif de santé publique, les ministres chargés de la santé peuvent saisir le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’une proposition qui tend à l’application de la procédure d’accord préalable à certaines prestations.

Amendement adopté

 
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FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Vendredi 15 septembre 2023, Paris

AG du Parlement Rural Français

> Mardi 19 septembre 2023, Paris

Au ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre des « Dialogues de Bercy »

> Lundi 2 octobre 2023, Paris – Sénat

Reprise des travaux législatifs en séance publique

 

 

 

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