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Novembre 2017. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2018 – Saisie des directeurs de l’union nationale des caisses d’assurance maladie

398 rect.

Cet amendement précise que dans le cas d’un motif de santé publique, les ministres chargés de la santé peuvent saisir le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’une proposition qui tend à l’application de la procédure d’accord préalable à certaines prestations.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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