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Novembre 2017. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2018 – Saisie des directeurs de l’union nationale des caisses d’assurance maladie

398 rect.

Cet amendement précise que dans le cas d’un motif de santé publique, les ministres chargés de la santé peuvent saisir le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’une proposition qui tend à l’application de la procédure d’accord préalable à certaines prestations.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

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