Novembre 2017. Projet de loi de finances de la Sécurité Sociale pour 2018 – Saisie des directeurs de l’union nationale des caisses d’assurance maladie

398 rect.

Cet amendement précise que dans le cas d’un motif de santé publique, les ministres chargés de la santé peuvent saisir le collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie d’une proposition qui tend à l’application de la procédure d’accord préalable à certaines prestations.

Amendement adopté