Accueil > Décembre 2017. Projet de loi de finances 2018 – Prêt à Taux Zéro

Décembre 2017. Projet de loi de finances 2018 – Prêt à Taux Zéro

II-548 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros vise à ce que la quotité des prêt à taux zéro, définie par décret, soit nécessairement identique sur l’ensemble du territoire national dès lors que le dispositif s’applique dans la zone de résidence du bénéficiaire.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat