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Décembre 2017. Projet de loi de finances 2018 – Taxe d’aménagement aux projets de maisons de santé

II-585 rect. bis

Cet amendement propose d’étendre la possibilité d’exonération de la taxe d’aménagement aux projets de maison de santé portés par des acteurs privés, ainsi que ceux d’initiative publique autre que communale.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 21 mars – Paris / Sénat

Intervention dans l’hémicycle lors de la séance de Questions Orales pour interpeller le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne Aubrac classée Train d’Equilibre du Territoire.

 

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

 

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