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Décembre 2017. Projet de loi de finances 2018 – Taxe d’aménagement aux projets de maisons de santé

II-585 rect. bis

Cet amendement propose d’étendre la possibilité d’exonération de la taxe d’aménagement aux projets de maison de santé portés par des acteurs privés, ainsi que ceux d’initiative publique autre que communale.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

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