Novembre 2017. Projet de loi de finances 2018 – Dotation de soutien à l’investissement local

II-114 rect

Cet amendement vise à créer une seconde part de la « Dotation de soutien à l’investissement local » (DSIL) destinée aux communes de moins de 2000 habitants dont les modalités d’attribution permettraient la même souplesse et les mêmes avantages que l’ancienne réserve parlementaire.

Amendement adopté