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Novembre 2017. Projet de loi de finances 2018 – Dotation de Solidarité Rurale pour les communes nouvelles

II-71 rect

Cet amendement propose que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, ce qui pourrait leur être défavorable dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, notamment le critère  population.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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