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Novembre 2017. Projet de loi de finances 2018 – Dotation de Solidarité Rurale pour les communes nouvelles

II-71 rect

Cet amendement propose que les communes rurales ne soient pas pénalisées par leur transformation en commune nouvelle, ce qui pourrait leur être défavorable dans le cadre du calcul des critères d’éligibilité à la dotation de solidarité rurale, notamment le critère  population.

Amendement adopté

 
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