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Novembre 2015. Proposition de loi relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Cette proposition de loi a un double objectif :
- mettre en place un mécanisme obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d’une charge ou contrainte équivalente
- interdire la transposition de directives européennes notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales.
Adoptée en 1ère lecture au Sénat
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