Novembre 2015. Proposition de loi relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Cette proposition de loi a un double objectif :

• mettre en place un mécanisme obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d’une charge ou contrainte équivalente
• interdire la transposition de directives européennes notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales.

Adoptée en 1^ère lecture au Sénat