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Novembre 2015. Proposition de loi relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Cette proposition de loi a un double objectif :

  • mettre en place un mécanisme obligeant à compenser toute nouvelle charge ou contrainte pour les collectivités territoriales par la suppression d’une charge ou contrainte équivalente
  • interdire la transposition de directives européennes notamment en ce qui concerne les collectivités territoriales.

Adoptée en 1ère lecture au Sénat

 
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