Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Règlement de la TVA en cas d’une personne non assujettie

II-485 rect.

Cet amendement prévoit que pour un certain nombre de livraisons de biens et de prestations de services commandées par voie électronique par une personne non assujettie établie en France, la TVA est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

Amendement adopté