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Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Règlement de la TVA en cas d’une personne non assujettie

II-485 rect.

Cet amendement prévoit que pour un certain nombre de livraisons de biens et de prestations de services commandées par voie électronique par une personne non assujettie établie en France, la TVA est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants : la Banque des territoires, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales, les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

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