Accueil > Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Règlement de la TVA en cas d’une personne non assujettie

Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Règlement de la TVA en cas d’une personne non assujettie

II-485 rect.

Cet amendement prévoit que pour un certain nombre de livraisons de biens et de prestations de services commandées par voie électronique par une personne non assujettie établie en France, la TVA est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat