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Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Règlement de la TVA en cas d’une personne non assujettie

II-485 rect.

Cet amendement prévoit que pour un certain nombre de livraisons de biens et de prestations de services commandées par voie électronique par une personne non assujettie établie en France, la TVA est déclarée et acquittée par l’établissement de crédit ou l’établissement de paiement de l’acquéreur.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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