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Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Recouvrement de l’impôt face à la numérisation de l’économie

I-402

Cet amendement insère un article qui permet de définir le régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne.

Il reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances sur les questions du recouvrement de l’impôt face à la numérisation de l’économie.

Amendement adopté

 
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