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Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Recouvrement de l’impôt face à la numérisation de l’économie

I-402

Cet amendement insère un article qui permet de définir le régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne.

Il reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances sur les questions du recouvrement de l’impôt face à la numérisation de l’économie.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants : la Banque des territoires, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales, les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

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