Accueil > Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Elargissement du champ d’application de la taxe sur les acquisitions de titres de capital

Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Elargissement du champ d’application de la taxe sur les acquisitions de titres de capital

I-392

Cet amendement supprime l’élargissement du champ d’application de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Jusqu’au mardi 12 décembre -Sénat, Paris

Examen du projet de loi de finances pour l’année 2024

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat