I-393
Cet amendement prévoit de réduire la baisse de la DGF prévue en 2016 afin de compenser les collectivités qui voient leur budget alourdi avec la prise en charge de nouvelles compétences, de normes et politiques publiques dévolues ces dernières années par l’État et ce, sans transfert de ressource dynamique.
Amendement adopté