Accueil > Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Diminution de la baisse de la DGF

Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Diminution de la baisse de la DGF

I-393

Cet amendement prévoit de réduire la baisse de la DGF prévue en 2016 afin de compenser les collectivités qui voient leur budget alourdi avec la prise en charge de nouvelles compétences, de normes et politiques publiques dévolues ces dernières années par l’État et ce, sans transfert de ressource dynamique.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat