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Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Déclaration automatique des revenus via les plateformes en ligne.

II-484 rect.

Cet amendement vise à poser les règles de la déclaration automatique sécurisée des revenus via les plateformes en ligne.

Il reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances sur les questions du recouvrement de l’impôt face à la numérisation de l’économie.

Amendement adopté

 
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