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Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016. Déclaration automatique des revenus via les plateformes en ligne.

II-484 rect.

Cet amendement vise à poser les règles de la déclaration automatique sécurisée des revenus via les plateformes en ligne.

Il reprend les recommandations du groupe de travail de la commission des finances sur les questions du recouvrement de l’impôt face à la numérisation de l’économie.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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