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Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016 – Plus-values immobilières

I-371 rect. ter

Propose de réformer le régime des plus-values immobilières en

(1) diminuant le taux réel d’imposition de 34,5% à 15% dont 9 % au titre de l’IR et 6% au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après 2 ans de détention ;

(2) prévenant la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30% pour les cessions intervenant après une détention des biens de moins de 2 ans ;

(3) rendant le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention ;

(4) supprimant le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

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