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Novembre 2015. Projet de loi de finances 2016 – Plus-values immobilières

I-371 rect. ter

Propose de réformer le régime des plus-values immobilières en

(1) diminuant le taux réel d’imposition de 34,5% à 15% dont 9 % au titre de l’IR et 6% au titre de la CSG et des prélèvements sociaux après 2 ans de détention ;

(2) prévenant la spéculation immobilière en maintenant un taux réel d’imposition de 30% pour les cessions intervenant après une détention des biens de moins de 2 ans ;

(3) rendant le taux réel d’imposition de droit commun unique et permanent quelle que soit la durée de détention ;

(4) supprimant le régime actuel d’abattement pour durée de détention et les abattements exceptionnels.

Amendement adopté

 
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> Mercredi 29 mai 2024

En commission des finances pour auditionner le ministre, Bruno Le Maire, dans le cadre de la mission d’information relative à la dégradation des finances publiques.

> Vendredi 31 mai 2024

Participation au Conseil municipal de Laveissenet

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