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Mars 2018. Proposition de loi Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles – Peine encourue pour les moins de 15 ans

3 rect. bis

Cet amendement propose d’aggraver la peine encourue, dès lors que la victime est un mineur de moins de quinze ans, en cas d’abstention volontaire pour empêcher la survenance d’un crime ou d’un délit sexuel.

Il prévoit  de faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l’infraction.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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