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Mars 2018. Proposition de loi Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles – Peine encourue pour les moins de 15 ans

3 rect. bis

Cet amendement propose d’aggraver la peine encourue, dès lors que la victime est un mineur de moins de quinze ans, en cas d’abstention volontaire pour empêcher la survenance d’un crime ou d’un délit sexuel.

Il prévoit  de faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l’infraction.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 21 mars – Paris / Sénat

Intervention dans l’hémicycle lors de la séance de Questions Orales pour interpeller le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne Aubrac classée Train d’Equilibre du Territoire.

 

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

 

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