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Mars 2018. Proposition de loi Protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles – Peine encourue pour les moins de 15 ans

3 rect. bis

Cet amendement propose d’aggraver la peine encourue, dès lors que la victime est un mineur de moins de quinze ans, en cas d’abstention volontaire pour empêcher la survenance d’un crime ou d’un délit sexuel.

Il prévoit  de faire de la minorité de la victime une circonstance aggravante de l’infraction.

Amendement adopté

 
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