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Mars 2018. Projet de loi Protection des données personnelles – Droit à la rectification des données

149 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros rétablit une dérogation au « droit de rectification » prévue dans le RGPD. Il propose  de ne pas avoir recours à ce droit  lorsqu’il s’agit de données contenues dans des archives dites « historiques » afin permettre aux historiens, chercheurs… de faire leur propre analyse à partir de documents d’origine.

Amendement adopté

 
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> Mardi 22 juin 2022, Paris

Assemblée générale de l’Association Nationale Nouvelle Ruralité

> Dimanche 26 juin 2022, Murat

Cérémonies commémoratives des 12 et 24 juin 1944

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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