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Mars 2018. Projet de loi Protection des données personnelles – Droit à la rectification des données

149 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros rétablit une dérogation au « droit de rectification » prévue dans le RGPD. Il propose  de ne pas avoir recours à ce droit  lorsqu’il s’agit de données contenues dans des archives dites « historiques » afin permettre aux historiens, chercheurs… de faire leur propre analyse à partir de documents d’origine.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat