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Mars 2018. Projet de loi Protection des données personnelles – Droit à la rectification des données

149 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros rétablit une dérogation au « droit de rectification » prévue dans le RGPD. Il propose  de ne pas avoir recours à ce droit  lorsqu’il s’agit de données contenues dans des archives dites « historiques » afin permettre aux historiens, chercheurs… de faire leur propre analyse à partir de documents d’origine.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat