149 rect. bis
Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros rétablit une dérogation au « droit de rectification » prévue dans le RGPD. Il propose de ne pas avoir recours à ce droit lorsqu’il s’agit de données contenues dans des archives dites « historiques » afin permettre aux historiens, chercheurs… de faire leur propre analyse à partir de documents d’origine.
Amendement adopté