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Mars 2018. Projet de loi Protection des données personnelles – Droit à la rectification des données

149 rect. bis

Cet amendement porté par le sénateur Bernard Delcros rétablit une dérogation au « droit de rectification » prévue dans le RGPD. Il propose  de ne pas avoir recours à ce droit  lorsqu’il s’agit de données contenues dans des archives dites « historiques » afin permettre aux historiens, chercheurs… de faire leur propre analyse à partir de documents d’origine.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
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