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Mars 2018. Projet de loi Protection des données personnelles – vente de matériels ou services informatiques

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Cet amendement vise à interdire, pour une entreprise qui a une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne, de subordonner la vente d’un tel équipement à tel service.

En effet, la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services pré-installés constitue un frein pour le libre choix par les consommateurs.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

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