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Mars 2018. Projet de loi Protection des données personnelles – vente de matériels ou services informatiques

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Cet amendement vise à interdire, pour une entreprise qui a une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne, de subordonner la vente d’un tel équipement à tel service.

En effet, la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services pré-installés constitue un frein pour le libre choix par les consommateurs.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 22 juin 2022, Paris

Assemblée générale de l’Association Nationale Nouvelle Ruralité

> Dimanche 26 juin 2022, Murat

Cérémonies commémoratives des 12 et 24 juin 1944

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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