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Mars 2018. Projet de loi Protection des données personnelles – vente de matériels ou services informatiques

78 rect.

Cet amendement vise à interdire, pour une entreprise qui a une position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne, de subordonner la vente d’un tel équipement à tel service.

En effet, la vente liée de matériels informatiques et d’applications ou services pré-installés constitue un frein pour le libre choix par les consommateurs.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 21 mars – Paris / Sénat

Intervention dans l’hémicycle lors de la séance de Questions Orales pour interpeller le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne Aubrac classée Train d’Equilibre du Territoire.

 

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

 

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