Accueil > Mars 2018. Projet de loi Protection des données personnelles – Labellisation des objets connectés par la CNIL

Mars 2018. Projet de loi Protection des données personnelles – Labellisation des objets connectés par la CNIL

79 rect.

Cet amendement prévoit la mise en place par la CNIL d’un dispositif de labellisation des objets connectés. Il constituera une assurance pour les usagers que ces objets répondent à des exigences en matière de sécurité et de confidentialité de leurs données personnelles.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 17 décembre 2024, Sénat

En commission des finances pour examiner les amendements sur le projet de loi spéciale relative à la loi de finances

 

> Mardi 14 janvier 2024, Paris

Examen du projet de loi d’orientation pour la Souveraineté alimentaire et agricole et le Renouvellement des générations en agriculture

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat