Mai 2018. Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Soutenabilité des péages

136 rect. bis

Pour les services conventionnés, la soutenabilité des péages doit faire l’objet d’une appréciation spécifique puisque l’état du marché est biaisé du fait des subventions. Aussi, le niveau desdits péages doit être évalué en tenant compte de cet élément.