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Mai 2016. Proposition de loi visant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

L’objectif de ce texte est de renforcer l’égalité des collectivités devant le droit et de faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux.

Il prévoit de garantir à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local  et d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Adopté en 1ère lecture au Sénat

 
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