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Mai 2016. Proposition de loi visant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

L’objectif de ce texte est de renforcer l’égalité des collectivités devant le droit et de faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux.

Il prévoit de garantir à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local  et d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Adopté en 1ère lecture au Sénat

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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