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Mai 2016. Proposition de loi visant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

L’objectif de ce texte est de renforcer l’égalité des collectivités devant le droit et de faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux.

Il prévoit de garantir à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local  et d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Adopté en 1ère lecture au Sénat

 
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FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

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