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Mai 2016. Proposition de loi visant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

L’objectif de ce texte est de renforcer l’égalité des collectivités devant le droit et de faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux.

Il prévoit de garantir à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local  et d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Adopté en 1ère lecture au Sénat

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

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