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Mai 2016. Proposition de loi visant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

L’objectif de ce texte est de renforcer l’égalité des collectivités devant le droit et de faciliter l’évolution des périmètres intercommunaux.

Il prévoit de garantir à toutes les intercommunalités la capacité de procéder à une répartition des sièges entre communes sur le fondement d’un accord local  et d’aligner le régime des communautés de communes sur celui des autres statuts d’intercommunalités en matière d’indemnisation des conseillers communautaires délégués.

Adopté en 1ère lecture au Sénat

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 21 mars – Paris / Sénat

Intervention dans l’hémicycle lors de la séance de Questions Orales pour interpeller le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne Aubrac classée Train d’Equilibre du Territoire.

 

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

 

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