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Mai 2016. Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2nde lecture) – Nouvelle utilisation à but commercial

180 rect. quinquies

Revenir au texte adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale qui prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur doit tout de même faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Amendement adopté

 
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