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Mai 2016. Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (2nde lecture) – Gestion des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde.

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Alors que le texte ne prévoyait qu’une simple consultation, l’amendement propose que l’accord des collectivités concernées soit requis par l’EPCI pour la gestion future des sites patrimoniaux protégés non couverts par un plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Il prévoit également, en cas de désaccord, que l’avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture est sollicité.

Amendement adopté

 
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