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Juin 2018. Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire – transparence dans la fixation des prix

303 rect.

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. Ainsi, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés. Ainsi, cet amendement contribue à la transparence du marché et à un rééquilibrage de l’asymétrie d’information actuelle dans le fonctionnement économique des filières.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> 7 novembre 2024, Sénat- Paris

En commission des finances, audition de Bruno Le Maire, ancien ministre de l’économie et des Finances, sur la dégradation des finances publiques et son suivi par l’administration et le gouvernement.

 

> 9 novembre 2024, Ytrac – Cantal

Pose de la première pierre de la future salle multi-activités.

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