273 rect. bis
Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l’afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d’un territoire à un autre, cet amendement prévoit une demande motivée de la part de l’autorité administrative et de ne pas exclure le producteur du circuit d’information relatif à la communication des résultats des contrôles exercés sur ses propres produits.
Amendement adopté