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Juin 2018. Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire – protection des petits producteurs

273 rect. bis

Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l’afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d’un territoire à un autre, cet amendement prévoit une demande motivée de la part de l’autorité administrative et de ne pas exclure le producteur du circuit d’information relatif à la communication des résultats des contrôles exercés sur ses propres produits.

Amendement adopté

 
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