Accueil > Juin 2018. Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire – protection des petits producteurs

Juin 2018. Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire – protection des petits producteurs

273 rect. bis

Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l’afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d’un territoire à un autre, cet amendement prévoit une demande motivée de la part de l’autorité administrative et de ne pas exclure le producteur du circuit d’information relatif à la communication des résultats des contrôles exercés sur ses propres produits.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat