Juin 2018. Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire – étiquetage des miels

251 rect. bis

Cet amendement rétablit la date de mise en œuvre de l’article 11 decies, portant sur le nouvel étiquetage des miels issus de différents pays, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, c’est à dire au 1er septembre 2019 au lieu du 1er septembre 2020.

Amendement adopté