Juin 2018. Projet de loi Immigration, droit d’asile et intégration – Modification des conditions d’admission au séjour

102 rect.

Amendement qui intègre, aux conditions d’admission au séjour, l’attribution par le président du conseil départemental d’un contrat jeune majeur, que le juge n’assimile jamais au suivi d’une formation. Cela afin que l’admission d’un jeune majeur isolé à un dispositif de protection sociale subsidiaire financé par le conseil départemental puisse être favorablement considérée à l’appui de sa demande d’admission au séjour.

Amendement adopté