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Juin 2018. Projet de loi Immigration, droit d’asile et intégration – Généralisation de l’attribution d’un tuteur à tous les mineurs non-accompagnés

100 rect.

Amendement qui propose de généraliser l’attribution d’un tuteur à tout mineur non-accompagné évalué comme tel.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Vendredi 15 septembre 2023, Paris

AG du Parlement Rural Français

> Mardi 19 septembre 2023, Paris

Au ministère de l’Economie et des Finances dans le cadre des « Dialogues de Bercy »

> Lundi 2 octobre 2023, Paris – Sénat

Reprise des travaux législatifs en séance publique

 

 

 

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