20 rect. ter
L’article 6 de la proposition de loi vise à permettre aux élus de déroger à un certain nombre de normes qui peuvent venir poser des contraintes disproportionnées à l’occasion de la réalisation de projets. Cet amendement vient préciser que les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. En effet, un autre article de la proposition de loi encadre spécifiquement ces normes-ci afin de ne pas remettre en question la protection du patrimoniale.
Amendement adopté