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Juin 2018. Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – Protection du patriomoine

20 rect. ter

L’article 6 de la proposition de loi vise à permettre aux élus de déroger à un certain nombre de normes qui peuvent venir poser des contraintes disproportionnées à l’occasion de la réalisation de projets. Cet amendement vient préciser que les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. En effet, un autre article de la proposition de loi encadre spécifiquement ces normes-ci afin de ne pas remettre en question la protection du patrimoniale.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Lundi 29 janvier 2024, Saint-Flour

Invité à participer au Conseil municipal de la commune

> 30/01/2024, Paris, Sénat

Dans l’hémicycle pour le discours de politique générale du Premier ministre, Gabriel Attal

> vendredi 2 février 2024 , Clermont-Ferrand

En réunion avec l’Inspectrice d’académie des services de l’Education nationale, Maryline Lutic, sur la carte scolaire du Cantal

Contact permanence parlementaire

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