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Juin 2018. Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – Protection du patriomoine

20 rect. ter

L’article 6 de la proposition de loi vise à permettre aux élus de déroger à un certain nombre de normes qui peuvent venir poser des contraintes disproportionnées à l’occasion de la réalisation de projets. Cet amendement vient préciser que les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. En effet, un autre article de la proposition de loi encadre spécifiquement ces normes-ci afin de ne pas remettre en question la protection du patrimoniale.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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