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Juin 2018. Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs – Protection du patriomoine

20 rect. ter

L’article 6 de la proposition de loi vise à permettre aux élus de déroger à un certain nombre de normes qui peuvent venir poser des contraintes disproportionnées à l’occasion de la réalisation de projets. Cet amendement vient préciser que les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. En effet, un autre article de la proposition de loi encadre spécifiquement ces normes-ci afin de ne pas remettre en question la protection du patrimoniale.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat