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13/04/2017. Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

L’objectif de cette proposition de loi est de  simplifier la législation en fusionnant les trois procédures du régime déclaratif existant. Elle renforce le contrôle exercé par le maire et par les services de l’État en allongeant les délais d’opposition, en les portant respectivement à deux et trois mois, et en unifiant les motifs d’opposition.

Elle en ajoute également de nouveaux, permettant au maire de s’opposer à l’ouverture pour des motifs liés à la sécurité et à l’accessibilité des locaux, et aux services de l’État en cas de non-respect des conditions de titres et de moralité du chef d’établissement et des enseignants.

Par ailleurs, le principe d’un contrôle annuel obligatoire de chaque établissement est affirmé..

Loi promulguée le 13 avril 2018

 
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