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Juin 2016. Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif/ve-s – Entretien professionnel

74 rect. bis

L’entretien professionnel prévue par la loi sur la formation professionnelle est assorti d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur.

L’amendement prévoit de maintenir l’exigence de l’entretien professionnel récapitulatif tous les six ans, mais de ne déclencher la sanction qu’à partir de six ans après le transfert.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

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