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Juin 2016. Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif/ve-s – Entretien professionnel

74 rect. bis

L’entretien professionnel prévue par la loi sur la formation professionnelle est assorti d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur.

L’amendement prévoit de maintenir l’exigence de l’entretien professionnel récapitulatif tous les six ans, mais de ne déclencher la sanction qu’à partir de six ans après le transfert.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

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