Juin 2016. Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif/ve-s – Entretien professionnel

74 rect. bis

L’entretien professionnel prévue par la loi sur la formation professionnelle est assorti d’une pénalité financière en cas de manquement de l’employeur.

L’amendement prévoit de maintenir l’exigence de l’entretien professionnel récapitulatif tous les six ans, mais de ne déclencher la sanction qu’à partir de six ans après le transfert.

Amendement adopté