Juin 2016. Proposition de loi Relancer la construction en milieu rural – Nouvelles possibilités de construction

4 rect. bis

Cet amendement vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des plans d’eau intérieurs, en réduisant la distance à 50 mètres à compter des plus hautes eaux.

Amendement adopté