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Juin 2016. Projet de loi Nouvelles libertés et protections pour les entreprises et les actif/ve-s – Transfert du contrat de travail des salariés

75 rect.

Lorsque les conditions, prévues dans l’article L. 1224-1 du code du travail, ne sont pas réunies et qu’un accord de branche prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés, dans les conditions définies par cet accord collectif.

Amendement adopté

 
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