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Juillet 2018. Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes – Mutilations sexuelles

81 rect. bis

Amendement qui précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance comprennent de façon claire le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

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