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Juillet 2018. Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes – Mutilations sexuelles
81 rect. bis
Amendement qui précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance comprennent de façon claire le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.
Amendement adopté
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