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Juillet 2018. Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes – Mutilations sexuelles

81 rect. bis

Amendement qui précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance comprennent de façon claire le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

Amendement adopté

 

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 janvier 2025, Paris

Sur le plateau de Public Sénat pour m’exprimer sur le bilan de la réforme territoriale et la création des grandes régions

 

> Jeudi 30  janvier 2025, Assemblée nationale 

En Commission Mixte Paritaire afin d’aboutir à un compromis de texte final avant le vote du budget 2025

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