Juillet 2018. Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes – Mutilations sexuelles

81 rect. bis

Amendement qui précise que les missions des services de l’Aide sociale à l’enfance comprennent de façon claire le repérage et l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

Amendement adopté