Juillet 2018. Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes – Aggravation des peines en cas d’agression sexuelle

78 rect. bis

Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles, autres que le viol, ayant entraîné une incapacité totale de travail qui est supérieure à huit jours.

Amendement adopté