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Juillet 2018. Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes – Aggravation des peines en cas d’agression sexuelle
78 rect. bis
Cet amendement vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles, autres que le viol, ayant entraîné une incapacité totale de travail qui est supérieure à huit jours.
Amendement adopté
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