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Juillet 2018. Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel – Transfert ONISEP

556 rect. bis

Dans le cadre du transfert des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP, cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention entre le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique afin de disposer du temps nécessaire.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

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BP 14 – 15300 Murat