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Juillet 2018. Projet de loi Liberté de choisir son avenir professionnel – Transfert ONISEP

556 rect. bis

Dans le cadre du transfert des missions exercées par les délégations régionales de l’ONISEP, cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention entre le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique afin de disposer du temps nécessaire.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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