Accueil > Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Opérations de revitalisation du territoire

Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Opérations de revitalisation du territoire

253 rect. bis

Cet amendement vise à préciser que le dispositif de l’ORT (opération de revitalisation du territoire) en prévoyant que son périmètre est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et de mise en œuvre du droit de préemption urbain.

Amendement adopté

PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants : la Banque des territoires, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales, les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat