Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Opérations de revitalisation du territoire

253 rect. bis

Cet amendement vise à préciser que le dispositif de l’ORT (opération de revitalisation du territoire) en prévoyant que son périmètre est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et de mise en œuvre du droit de préemption urbain.

Amendement adopté