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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Modalités du rendu de l’avis des préfets – ABF

475 rect.

Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée notamment pour permettre de mieux encadrer le travail de l’ABF et accroître la prévisibilité de ses avis.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

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