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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Modalités du rendu de l’avis des préfets – ABF

475 rect.

Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée notamment pour permettre de mieux encadrer le travail de l’ABF et accroître la prévisibilité de ses avis.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> 30 octobre 2024, Sénat

En commission des finances pour examiner plusieurs rapports dont celui sur les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le cadre de la préparation de l’examen du PLF 2025.

 

> 3 novembre 2024, Cantal

Inauguration du Salon du livre organisé à Anglards-de-Salers.

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