Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Modalités du rendu de l’avis des préfets – ABF

475 rect.

Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée notamment pour permettre de mieux encadrer le travail de l’ABF et accroître la prévisibilité de ses avis.

Amendement adopté