Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Initiative des périmètre des abords

471 rect.

Dans le cadre de l’élaboration des périmètres des abords, il parait légitime que les élus et les ABF dialoguent. Ainsi, cet amendement prévoit le partage de l’initiative du tracé du périmètre entre l’ABF et le Maire ou le Président de l’EPCI.

Amendement adopté