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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Faciliter le retour sur le marché de locaux inhabités

257 rect. bis

Cet amendement propose des mesures visant à permettre le retour sur le marché de locaux inhabités en étages de commerce notamment grâce à l’interdiction des baux « tout immeuble » et à celle de condamner les issues aux étages.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mardi 21 mars – Paris / Sénat

Intervention dans l’hémicycle lors de la séance de Questions Orales pour interpeller le ministre chargé des transports sur l’avenir de la ligne Aubrac classée Train d’Equilibre du Territoire.

 

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

 

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