Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Faciliter le retour sur le marché de locaux inhabités

257 rect. bis

Cet amendement propose des mesures visant à permettre le retour sur le marché de locaux inhabités en étages de commerce notamment grâce à l’interdiction des baux « tout immeuble » et à celle de condamner les issues aux étages.

Amendement adopté