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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

255 rect. bis

L’amendement vise à permettre l’intervention du préfet à son initiative pour lui permettre de pouvoir suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande.

Par ailleurs, il étend au département le champ géographique potentiel d’un moratoire.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

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