Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

255 rect. bis

L’amendement vise à permettre l’intervention du préfet à son initiative pour lui permettre de pouvoir suspendre l’enregistrement et l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale sans être saisi d’une demande.

Par ailleurs, il étend au département le champ géographique potentiel d’un moratoire.

Amendement adopté