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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Communication de documents aux conseillers syndicaux de copropriétés

19 rect. ter

Les conseils syndicaux de copropriétaires ont un pouvoir de contrôle et d’assistance de leurs syndics. Ils peuvent donc demander tout document au syndic sur leur copropriété. Si ce dernier ne le transmet pas, aucune sanction n’est prévue. Cet amendement prévoit des sanctions prenant la forme de pénalités financières déductibles des honoraires de base du syndic.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

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