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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Communication de documents aux conseillers syndicaux de copropriétés

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Les conseils syndicaux de copropriétaires ont un pouvoir de contrôle et d’assistance de leurs syndics. Ils peuvent donc demander tout document au syndic sur leur copropriété. Si ce dernier ne le transmet pas, aucune sanction n’est prévue. Cet amendement prévoit des sanctions prenant la forme de pénalités financières déductibles des honoraires de base du syndic.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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