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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Communication de documents aux conseillers syndicaux de copropriétés

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Les conseils syndicaux de copropriétaires ont un pouvoir de contrôle et d’assistance de leurs syndics. Ils peuvent donc demander tout document au syndic sur leur copropriété. Si ce dernier ne le transmet pas, aucune sanction n’est prévue. Cet amendement prévoit des sanctions prenant la forme de pénalités financières déductibles des honoraires de base du syndic.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

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BP 14 – 15300 Murat