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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Clarifications sur la législation sur l’aménagement commercial

254 rect. bis

Cet amendement a un double objectif :

– d’abord, il clarifie la conséquence de l’absence de délivrance d’un certificat attestant du respect de la législation sur l’aménagement commercial. Au-delà du délai prescrit, il rend illicite l’exploitation des locaux concernés ;

– ensuite, il complète la base de données ICODE, tenue par le ministère de l’économie qui recense les données sur les établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail en y intégrant les actes liés à des exploitations illicites (par exemple des rapports, mises en demeure ou amendes)

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 27 septembre 2023, Paris – Sénat

Audition des ministres Bruno Le Maire et Thomas Cazenave sur le projet de loi de finances 2024

> Samedi 30 septembre 2023, Vic-Sur-Cère

Inauguration de la Zone gratuite du Carladès et signature du contrat OPAH-ZRR

> Lundi 2 octobre 2023, Paris

Convocation du Parlement en session extraordinaire

 

 

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