254 rect. bis
Cet amendement a un double objectif :
– d’abord, il clarifie la conséquence de l’absence de délivrance d’un certificat attestant du respect de la législation sur l’aménagement commercial. Au-delà du délai prescrit, il rend illicite l’exploitation des locaux concernés ;
– ensuite, il complète la base de données ICODE, tenue par le ministère de l’économie qui recense les données sur les établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail en y intégrant les actes liés à des exploitations illicites (par exemple des rapports, mises en demeure ou amendes)
Amendement adopté