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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Clarifications sur la législation sur l’aménagement commercial

254 rect. bis

Cet amendement a un double objectif :

– d’abord, il clarifie la conséquence de l’absence de délivrance d’un certificat attestant du respect de la législation sur l’aménagement commercial. Au-delà du délai prescrit, il rend illicite l’exploitation des locaux concernés ;

– ensuite, il complète la base de données ICODE, tenue par le ministère de l’économie qui recense les données sur les établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail en y intégrant les actes liés à des exploitations illicites (par exemple des rapports, mises en demeure ou amendes)

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Samedi 25 mars 2023 – Pleaux

Inauguration de la nouvelle mairie et de l’agence postale de Saint-Christophe-Les-Gorges.

 

> Mardi 28 et jeudi 30 mars – Paris

Poursuite de la mission ministérielle France services avec cette semaine une série d’auditions auprès des organismes suivants  : la Banque des territoires,  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés, la Direction Générale des Collectivités Locales,  les PIMM (Point d’information Médiation Multi Services), la Banque de France.

 

 

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