Accueil > Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Clarifications sur la législation sur l’aménagement commercial

Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Clarifications sur la législation sur l’aménagement commercial

254 rect. bis

Cet amendement a un double objectif :

– d’abord, il clarifie la conséquence de l’absence de délivrance d’un certificat attestant du respect de la législation sur l’aménagement commercial. Au-delà du délai prescrit, il rend illicite l’exploitation des locaux concernés ;

– ensuite, il complète la base de données ICODE, tenue par le ministère de l’économie qui recense les données sur les établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail en y intégrant les actes liés à des exploitations illicites (par exemple des rapports, mises en demeure ou amendes)

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
BP 14 – 15300 Murat