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Juillet 2018. Projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – Clarifications sur la législation sur l’aménagement commercial

254 rect. bis

Cet amendement a un double objectif :

– d’abord, il clarifie la conséquence de l’absence de délivrance d’un certificat attestant du respect de la législation sur l’aménagement commercial. Au-delà du délai prescrit, il rend illicite l’exploitation des locaux concernés ;

– ensuite, il complète la base de données ICODE, tenue par le ministère de l’économie qui recense les données sur les établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail en y intégrant les actes liés à des exploitations illicites (par exemple des rapports, mises en demeure ou amendes)

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 23 novembre 2022, Congrès des maires, Paris

14h30. Participation au débat AMF  « Adapter les outils d’accompagnement des communes et intercommunalités aux différents types de ruralité. »

16h30. Invité sur le plateau de Public Sénat pour intervenir sur la thématique : « Agir dans les communes rurales ».

 

> Jeudi 24 novembre 2022, Public Sénat

7h30. Invité sur le plateau de « Bonjour Chez vous » pour intervenir sur les finances locales et rebondir sur l’actualité nationale.

 

> Vendredi 25 novembre 2022, ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, Paris

Séance du Parlement Rural Français en présence des ministres Christophe Béchu et Dominique Faure.

Contact permanence parlementaire

04 71 20 26 27
bernard.delcros@senateurcantal.fr

2 bis rue du Faubourg Notre-Dame
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