Février 2017. Proposition de loi Compétences eau et assainissement des communautés de communes – Transfert de compétences aux communautés d’agglomération

2 rect. bis

Cet amendement propose la suppression du transfert obligatoire aux communautés d’agglomération des compétences eau et assainissement tel que prévu par la loi NOTRe.

Amendement adopté