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Février 2017. Proposition de loi Compétences eau et assainissement des communautés de communes – Transfert de compétences aux communautés d’agglomération
2 rect. bis
Cet amendement propose la suppression du transfert obligatoire aux communautés d’agglomération des compétences eau et assainissement tel que prévu par la loi NOTRe.
Amendement adopté
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