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Février 2017. Proposition de loi Compétences eau et assainissement des communautés de communes – Transfert de compétences aux communautés d’agglomération

2 rect. bis

Cet amendement propose la suppression du transfert obligatoire aux communautés d’agglomération des compétences eau et assainissement tel que prévu par la loi NOTRe.

Amendement adopté

 
PRESSE VIDÉOTHÈQUE

FOCUS AGENDATemps forts à venir

> Mercredi 29 juin 2022, commission des finances, sénat

Audition de Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, sur le budget de l’Etat 2021

> Vendredi 1er juillet 2022, Cros de Montvert

Visite du site industriel de la SOPA

> Samedi 2 juillet 2022, Prat de Bouc

Inauguration de la maison du col de Prat de Bouc

 

 

 

 

 

 

 

 

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